Contribution de FNE (France Nature Environnement)

L’Association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) et ses 40 associations adhérentes dont certaines ont apporté leur propre contribution sur les registres et par internet, souhaite vous présenter ses observations dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption du PLUi.

REMARQUES GENERALES DE PERTINENCE

Même si le PLUi correspondant à l’EPCI est administrativement fondé, le découpage territorial en EPCI ne règle pas les problèmes de cohérence en matière d’habitat et de transport et de Trame Verte et Bleue à l’origine de la création de la métropole. Des bassins de vie restent scindés en deux : entre autre Marignane/Vitrolles, Aubagne/Gémenos, Marseille/Les Pennes Mirabeau.

En toute logique l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 obligeait les SCoT à s’inscrire sur plusieurs EPCI pour une vision élargie des projets de territoire. Une fois le SCoT approuvé, chaque EPCI ou commune devait le traduire en PLUi ou en PLU. Marseille Provence aurait donc dû, en toute logique, attendre l’approbation du SCoT métropolitain pour engager son PLUi. Mais la loi NOTRE portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a rendu de nouveau possible la réalisation d’un SCoT sur un seul EPCI. Marseille Provence aurait donc dû, en toute logique également, attendre la publication de la loi NOTRE avant d’engager son PLUI. Or, le président de MPM prescrit le PLUI le 22 mai 2015. Cela s’appelle jouer serré !

Pourquoi ne pas avoir attendu que le SCoT métropolitain donne la cohérence d’ensemble avant d’engager le PLUi de Marseille Provence ? Pourquoi tant de précipitation pour prescrire le PLUi ?

➢ Les prescriptions du document d’urbanisme incluant la vile de Marseille se sont toujours faites par anticipation permanente par rapport à des échéances réglementaires plus contraignantes. Les élus de Marseille sont coutumiers du fait !1 Cela se fait au détriment du citoyen !

1Notre avis de l’époque sur le PLU de Marseille de 2012 : « Le Plan Local d’Urbanisme de Marseille a été élaboré en même temps que le Schéma de Cohérence Territoriale de Marseille Provence Métropole et selon les mêmes dispositions dérogatoires c’est-à- dire selon les modalités de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et non selon les orientations de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE). Notre association le déplore, car cette position prive la ville d’une réflexion, notamment environnementale, plus engagée et ses citoyens de meilleures mesures pour la qualité de leur vie

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➢ Notre fédération se pose la question de l’intérêt de mettre en révision profonde si rapidement

le PLU de Marseille.

Le choix des élus était soit de se donner le temps de la réflexion et de la concertation soit, de profiter de la moindre contrainte pour ouvrir au maximum à la promotion privée les droits à construire. La seconde solution sembla avoir prévalu.

SUR LA CONCERTATION ET LA PARTICIPATION CITOYENNE

– Nous constatons que le Territoire a fait un gros effort de communication, d’information et de pédagogie sur la forme : la procédure administrative, le déroulement de l’élaboration du PLUi, l’accès dématérialisé aux documents mais sans donner les clés de lecture suffisantes aux citoyens pour comprendre l’enjeu de ce PLUi.

– La durée impartie à l’enquête publique, 7 semaines, n’est pas suffisante pour permettre aux citoyens de formuler des observations et propositions adéquates sur un périmètre de cette taille, ce qui est requis par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

– Si les réunions d’information du public prévues se sont bien tenues, force est de constater, mais ceci n’est pas spécifique au territoire de Marseille Provence, qu’elles ne permettent pas une expression complète des citoyens. Les services techniques et les élus sont plus dans un rôle explicatif et de justification que dans l’écoute des problèmes soulevés.

– Pour les associations et pour les particuliers, le changement d’échelle des PLU au PLUi (18 communes) a fortement complexifié l’accès et la compréhension des contenus des documents : 2600 pages pour le rapport de présentation, 1700 pages pour le règlement, près de 300 planches, plus de 50 OAP, etc. D’autant que la lisibilité et l’accessibilité de ces documents sont loin d’être garanties.

– Malgré la mise en place d’une cartographie numérique interactive, la compréhension du zonage reste difficile et lourde, pour ceux qui possèdent des moyens informatiques standards : Les planches graphiques sont illisibles dans leur version numérique ; de nombreuses cartes présentes dans l’évaluation environnementale sont inexploitables de par leur manque de précision (pour n’en citer que quelques-unes : Page 28 Zonage POS/PLU , page 31 évolution du zonage POS vers PLUi, page 44 Outils environnementaux du règlement liés aux risques, page 48 les secteurs susceptibles d’être impactés, page 548 Sensibilités des SSEI vis-à-vis de Natura 2000 …) ce qui n’est pas cohérent avec le niveau de précision exigé pour un document qui régit l’affectation des sols, à l’échelle de la parcelle. En outre, pourquoi ne pas avoir noté la planche cartographique associée à chaque OAP, ce qui en aurait grandement facilité leur lecture et compréhension ? On peut également constater que sur les cartographies, le périmètre du Parc National des Calanques, n’est pas toujours indiqué.

L’accès de tous à l’information n’est donc pas réellement assuré.

Dans ces conditions, le bilan de la concertation est objectivement formellement complet. Cependant il ne porte quasiment que sur la forme (statistiques) mais n’identifie pas les secteurs géographiques véritablement à problèmes pour les citoyens et les associations. De ce fait, les modifications que le territoire dit avoir effectuées ne peuvent pas être évaluées et il est difficile de vérifier ce qui a été pris en compte.

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SUR LA METHODE D’ELABORATION

Soulever les problèmes et les « mettre sous le tapis »

Comme FNE 13 le souligne régulièrement sur les documents d’urbanisme de Marseille, le PLUi ne pointe pas les secteurs à enjeux où les contradictions de l’extension urbaine poseront le plus de problèmes et amèneront le plus de dégâts à la nature et aux hommes. De ce fait, la cartographie ne reflète pas l’intensité des problèmes rencontrés. On noie le poisson. Et c’est pourtant sur ces secteurs à enjeux que devraient porter prioritairement et plus finement les analyses des impacts. C’est sur ces secteurs que la concertation devrait être la plus vigoureuse pour que les solutions trouvées soient mieux partagées par les riverains. Quelques exemples : les franges du parc des Calanques, de la Sainte Baume, la plaine agricole de Marignane-Gignac, la Vallée de l’Huveaune.

L’intégration des PLU dans le PLUi

« Le travail de co-construction avec les communes a permis d’élaborer un PADD global partagé. Le SCoT de Marseille Provence aux limites territoriales identiques a été un appui certain pour confirmer une tendance de développement territorial enclenchée2. » Tout cela pour dire que le PLUi a pu régler, à la marge, certains problèmes de cohérence mais n’a pas remis en cause les choix de développement, souvent permissifs, des PLU élaborés antérieurement par les communes. Cela se traduit par un PADD avec un cahier global qui essaie de montrer, au travers de bonnes intentions très générales, que malgré tout, le PLUi « répond à l’ambition métropolitaine, qu’il magnifie l’écrin vert et bleu, qu’il organise une urbanisation cohérente, efficace et durable, qu’il définit les modalités du principe d’intensification et de renouvellement urbain, pour un urbanisme raisonné et durable3« . A côté de ce PADD « global », on trouve 18 PADD « communaux ». Pour dire que l’on n’a pas eu de révision réelle des objectifs des communes dans un sens plus économe de l’espace et des ressources locales.

Le respect de la séquence Eviter Réduire Compenser (ERC) dans l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale qui devrait être le moyen de faire peser les choix politiques du développement du territoire reste malheureusement, au travers des Secteurs Susceptibles d’Etre impactés (SSEI), un simple bilan comptable. L’absence de focalisation de l’évaluation environnementale sur les secteurs à enjeux ne permet pas de rendre compte de l’application, dans la séquence ERC, de la phase d’évitement. Y en a-t-il vraiment eu ? Nous ne trouvons pas d’analyse des alternatives et motifs qui justifieraient le projet d’aménagement et de développement choisi. C’est pourtant requis par l’article R.151-3 4° du Code de l’urbanisme. La séquence ERC est d’ailleurs très peu mise en valeur, notamment dans le PADD. Certaines formulations ambiguës semblent même témoigner d’une méconnaissance de la hiérarchie entre l’évitement, la réduction et la compensation. Par exemple, le PADD pose l’orientation « conforter et restaurer les

2B1-Introduction générale 3On connaissait l’agriculture raisonnée, mais pas l’urbanisme raisonné qui n’est, d’ailleurs, défini nulle part !

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corridors biologiques entre cœurs de nature ou habitats naturels en limitant, voire en compensant, les impacts des nouvelles infrastructures qui s’avèreraient nécessaires » (page 125). Le principe énoncé à l’article R.151-3 5° du Code de l’urbanisme, qui doit se lire à la lumière de la Loi Biodiversité codifiée à l’article L.110-1 du Code de l’environnement implique à l’inverse « d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ».

COHERENCE AVEC LES DOCUMENTS D’ORDRE SUPERIEUR

A. Compatibilité PLUi/SCoT sur un même périmètre

Le PLUi dans son rapport de présentation ne fait pas, par exemple sous forme d’un tableau, la démonstration de la prise en compte effective des différentes prescriptions du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT. On peut rappeler que les prescriptions du SCoT sont également valables autant pour le règlement que pour le PADD du PLUi. La compatibilité du PLUi avec le SCoT de Marseille est évoquée dans l’introduction générale du rapport de présentation d’une manière extrêmement floue sur des grandes thématiques, sur deux pages, ce qui ne permet absolument pas d’apprécier si les règles du DOO, voire ses recommandations, ont bien été prises en compte. Une analyse ponctuelle sur la prise en compte de la trame verte et bleue et des corridors écologiques, en compatibilité avec le SCoT permet d’en douter. Exemple : la vallée de l’Huveaune, le nord de Marseille etc.

B. Compatibilité PLUi/PLH

Nous constatons que ce PLUi métropolitain est l’un des documents d’urbanisme les plus ségrégatifs de Marseille : faiblesse du nombre de logements sociaux inférieurs aux objectifs de la SRU d’où des reports des populations pauvres vers des logements précaires, concentration des logements sociaux dans certains secteurs et certains arrondissements, accentuant le mal-vivre et la ghettoïsation etc. Nous faisons nôtre les positions prises par l’association un Centre Ville Pour Tous.

C. Compatibilité PLUi/PDU de Marseille-Provence

La compatibilité du PLUi avec le PDU de Marseille – Provence est évoquée dans l’introduction générale du rapport de présentation d’une manière extrêmement globale sur des grandes thématiques, sur trois pages. L’absence, pendant très longtemps, de schéma de cohérence des transports sur la Métropole, l’orientation donnée par les élus, en particulier à Marseille sur le « tout voiture » au détriment des modes doux, a entrainé sur le Territoire des retards cumulés importants auxquels le PDU Métropolitain, en cours d’élaboration, tente de remédier. Le Territoire ne peut pas ignorer ces orientations et aurait dû, dans le PLUi, anticiper d’une manière plus audacieuse les grandes orientations prescrites.

Un PLUi ne peut se contenter de renvoyer au PDU pour se dédouaner de quelconques avancées en matière de transports. Cette thématique ayant évidemment des conséquences sur d’autres aspects de l’aménagement du territoire, elle ne peut être déconnectée du projet politique global. Nous regrettons qu’il n’y ait pas une réelle vision des transports sur l’ensemble du territoire métropolitain notamment en ce qui concerne les pistes cyclables. Le PLUi n’a pas pour objet de se focaliser uniquement sur Marseille, même si la ville concentre de graves difficultés en matière de circulation et stationnement. L’intérêt du PLUi est bien d’avoir une vision globale, à l’échelle du territoire, pour rendre plus cohérents les axes et moyens de transports.

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Nous constatons par ailleurs que l’ouverture à l’urbanisation de certains secteurs, notamment dans certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), n’est pas conditionnée à l’efficacité des transports collectifs, ce qui conduira nécessairement à une augmentation de l’utilisation de la voiture individuelle et des problèmes de circulation (Pour plus de détails sur la thématique des transports, voir en annexe la contribution de la Plateforme inter associative de proposition pour le PDU métropolitain).

Conformité PLUi / Loi Littoral

Certains secteurs du territoire concernés par la Loi Littoral (secteur du Brigadan à Cassis, secteur de la Pointe Rouge à Marseille, îles du Frioul…) se voient pourtant appliquer un zonage Nh, autorisant certaines constructions et extensions alors même qu’ils ne peuvent être considérés comme « en continuité des agglomérations et villages existants » au sens de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme. Par exemple, l’OAP prévue dans le secteur de Pointe Rouge, qui doit être protégé au titre de la Loi Littoral, ne répond pas aux exigences de protection qu’implique cet enjeu et n’apporte pas suffisamment de garanties en termes d’intégration paysagère.

ANALYSES THEMATIQUES

D. L’impérieuse nécessité de protéger le foncier agricole

Le diagnostic du PLUi mesure la consommation foncière sur la période 2006-2015, en distinguant trois modes de développement urbain (l’extension, la densification et le renouvellement) :

« Il met en évidence une réduction tendancielle de l’extension au profit du renouvellement. Cette tendance positive est cependant beaucoup plus marquée sur le bassin Centre et en particulier à Marseille. En revanche, l’extension urbaine est restée le mode dominant de la croissance (par ailleurs modérée) des bassins Est et Ouest. » On note, en effet, sur le secteur Ouest une perte de surface agricole utile (SAU) plus marquée que sur le reste du département (entre 2000 et 2010 : -47 % pour Châteauneuf-les-Martigues et -40 % pour Gignac-la-Nerthe, contre -9 % au niveau départemental).

Dans la réalité, le problème de la consommation des zones agricoles a été et reste bien plus grave. La consommation à fin d’urbanisation s’est principalement faite dans le passage des anciens POS au PLU actuel des 18 communes notamment dans la consécration des zones NB en zone urbaine.

D’un point de vue quantitatif, le PLUi semble faire la part belle aux terres agricoles. Il précise que le zonage à vocation agricole augmente d’environ 300 hectares, tandis que 167 hectares de terres agricoles sont consommés par ce PLUI. Toutefois, d’un point de vue qualitatif, on constate que plusieurs terres agricoles à fort potentiel agronomique ne sont pas protégées et sont en zonage AU (par exemple, la ZAC du Billard à Gignac La Nerthe).

A ce titre, le règlement ne semble pas cohérent avec le PADD qui énonce à plusieurs reprises l’objectif de « pérenniser les terres agricoles » (pages 16, 21) et d’assurer « la préservation durable des espaces agricoles » (page 21) et de protéger strictement ces espaces (pages 22,23).

Nous constatons par ailleurs, que les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisés tant dans les zones A1 que A2 avec des conditions assez permissives concernant les zones A2, ce qui fragilise le régime protecteur.

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FNE 13 considère qu’aucune construction ne doit être envisagée en zone agricole sauf directement liée aux exploitations.

La position constante de FNE 13 est: zéro artificialisation nouvelle.

E. Préservation des espaces naturels et de la trame verte et bleue

De façon générale, la consommation de zones naturelles au bénéfice des extensions urbaines qu’il s’agisse d’habitats, d’activités ou d’infrastructures routières, est encore trop importante dans ce PLUi. Au total, environ 660 hectares de zones naturelles seraient artificialisés.

Néanmoins, on constate également que certains milieux naturels ont été convertis en terres agricoles (environ 250 hectares). C’est le cas notamment de plusieurs espaces boisés en bordure de parcelles cultivées (par exemple, dans le secteur du baou de la Saoupe dans le Parc des Calanques). Il est important de trouver un juste équilibre entre les espaces agricoles et les espaces naturels qui les bordent, boisés ou non, et qui sont favorables à un autre type de biodiversité et de services écosystémiques.

Le zonage N qui doit garantir la protection des espaces naturels est plutôt permissif. Il admet par exemple les « ouvertures et exploitations des carrières ou gravières » dans les secteurs délimités « au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme » qui prévoit que les documents graphiques du règlement font apparaître les secteurs protégés « en raison de la richesse du sol ou du sous-sol dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ». Certains secteurs très sensibles sont concernés par cette disposition, y compris des espaces protégés comme dans le Parc de la Sainte Baume, ce qui est très contestable.

On constate également que de nombreux secteurs à enjeux sont classés en zones Nh (secteurs naturels occupés par un habitat diffus dans lesquels est notamment admise l’extension des constructions existantes, dans des proportions limitées) ou Nt (secteurs naturels notamment voués à des activités touristiques et de loisirs de plein air) alors qu’ils devraient être couverts par le zonage Ns garantissant une plus grande protection. C’est le cas, par exemple, des secteurs de Montrose et de l’Escalette dans le Parc des Calanques ainsi que du secteur du Brigadan à Cassis (dans le but affiché de faire un golf).

La couverture par une OAP n’assure pas nécessairement la protection des milieux naturels. A titre d’exemple, l’OAP CAS-01 du Bestouan qui prévoit la construction d’une résidence hôtelière et d’équipements touristiques a un fort impact sur ce secteur riche en biodiversité.

FNE 13 a fortement souligné dans ses avis antérieurs sur le PLU de Marseille et sur le SCoT Marseille- Provence l’insuffisante prise en compte de la trame verte et bleue, des corridors écologiques, et des coupures vertes ainsi que des relations écologiques à restaurer etc. Aujourd’hui l’EPCI dispose d’éléments de connaissances précis grâce au SRCE (approuvé) et au SRADDET (très bientôt approuvé) pour lui permettre une remise à niveau dans le sens d’une meilleure protection de la biodiversité pour le PLUi Marseille Provence. On constate la faiblesse de cette prise en compte en comparant avec le SCoT. En rapprochant les cartes du SCoT de celles du projet du PLUi on peut s’interroger sur la réelle prise en compte des Trames vertes et bleues.

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Ci dessous un exemple d’analyse de la faiblesse de cette prise en compte, voire du recul par rapport au SCoT des prescriptions du PLUi sur le secteur Nord de Marseille.

Extrait de la carte du PLUI Extrait de la carte du SCOT

On peut considérer que :

➢ Le niveau d’information cartographique du PLUi par rapport à celui du SCoT est totalement similaire, alors que le PLUidoit, respecter, interpréter et préciser les prescriptions du SCoT.

➢ Cependant le fait qu’il n’y ait pas de fond de plan identique pour une même échelle est un frein

certain à la comparaison.

➢ Que les prescriptions du SCoT ne sont pas respectées. Pour ne prendre qu’un exemple sur 2 secteurs, Nord du massif de la Nerthe, Est du massif de l’Etoile : des espaces de nature ont clairement disparu (cf exemple ci-dessus).

➢ La forme et l’orientation même du corridor écologique de liaison Nerthe-Massif de l’Etoile ont changé (en quelques mois ?) sans que le PLUi explique en quoi cette liaison sera restaurée !

Concernant la trame verte et bleue, l’un des enjeux essentiels relevés sur le territoire est celui de la fragmentation des corridors écologiques, notamment aquatiques, ainsi que la restauration des milieux dégradés. Dans cette perspective, certains cours d’eau identifiés comme faisant partie de la Trame bleue ne font pas l’objet d’une protection appropriée. C’est le cas par exemple du Vallat des Brayes dont les berges ne sont pas protégées, du réservoir de biodiversité le Fauge, du canal de Marseille…

Outre les milieux naturels très riches en périphérie des villes de la Métropole, il est important de prêter une attention particulière aux espaces verts et parcs en ville, ainsi qu’à la biodiversité dite ordinaire. Le PADD énonce d’ailleurs cette volonté dans plusieurs de ses orientations stratégiques, et particulièrement avec l’objectif 4.6.2 qui prévoit de « développer la nature en ville ». Cela passe par la nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et les boisements, en milieu urbain. Dans cette perspective, tous les espaces verts du Territoire pourraient être couverts par une protection EBC stricte. Par ailleurs, il est important de a minima maintenir les périmètres protégés par les anciens PLU. Nous nous étonnons donc que certaines zones protégées au sein du Parc Longchamp à Marseille, soient

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réduites dans le nouveau PLUi, le zonage UQP autorisant la construction de certaines ICPE ou d’un éventuel centre de congrès et d’exposition.

F. Une meilleure prise en compte des risques naturels

Le Territoire Marseille Provence de par sa situation géographique, est soumis à deux risques principaux : le risque incendie et le risque inondation. Ces deux risques n’ont été que partiellement pris en compte dans ce PLUi.

Concernant le risque incendie, on constate qu’un principe d’inconstructibilité strict pour les secteurs fortement exposés au risque n’est pas appliqué. Le PADD se contente de « limiter » l’urbanisation sur les secteurs soumis à ce risque ce qui conduit à des dispositions très permissives dans le règlement. On constate que dans les zones à prescriptions renforcées, la construction d’établissements recevant du Public, ou de logements est autorisée, même si des conditions sont posées. En bordure du Parc National des Calanques par exemple, le PLUi permet de poursuivre l’urbanisation des franges urbaines ce qui est non seulement en contradiction avec le principe énoncé dans le PADD « arrêter l’urbanisation dans les zones de franges » et avec la prévention du risque incendie. Par ailleurs, les démolitions-reconstructions et les extensions de logements et créations d’annexes sont autorisées y compris en « zone inconstructible » où le risque incendie est le plus fort.

Concernant le risque inondation, nous constatons qu’un certain nombre de dispositions vont à l’encontre du bon sens et du principe de prévention en autorisant l’urbanisation de zones pourtant soumises à un aléa fort. Un principe strict d’inconstructibilité devrait être posé en zone inondable. Beaucoup d’aménagements et constructions sont pourtant admis dans ces secteurs, ce qui contribue à accroître l’artificialisation des sols, et donc le risque inondation et ruissellement, et la menace sur la sécurité des personnes. C’est le cas par exemple sur la commune du Rove avec l’OAP de Roquebarbe planche O20dont une grande partie est située en zone inondable et pour laquelle le PLUi prévoit pourtant une ouverture à l’urbanisation (AU2).

En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à l’analyse très poussée faite par les services de l’Etat et appeler les représentants du Territoire à prendre en compte ce risque plus sérieusement.

Nous préconisons dans les secteurs soumis à l’aléa inondation un arrêt des constructions voire une « désimperméabilisation » des sols afin de permettre une meilleure infiltration des eaux de pluie.

Par ailleurs, nous contestons la création de bassins de rétention et retenues collinaires, notamment au sein même des Parc des Calanques (parcelles B009, B096, B010, B097, W68, EP039 …) et de la Sainte- Baume (parcelle B060). Non seulement cette méthode n’a pas fait ses preuves en matière de gestion du risque inondation mais elle conduit, en outre, à une artificialisation des fonds de vallons qui sont essentiels du point de vue de la préservation de la biodiversité et de leurs habitats.

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Concernant les risques d’érosion et de submersion marine, dans certains secteurs fragilisés, par exemple vers les plages de la Pointe Rouge, le PLUi autorise une ouverture à urbanisation partielle qui augmenterait ces phénomènes.

G. Qualité de l’air et maîtrise de l’énergie

Les lois n°2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) et n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Loi Grenelle I) fixent toutes deux des objectifs chiffrés en matière de consommation d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre (GES), applicables aux collectivités territoriales.

L’article 2 de la loi POPE et l’article 2 de la loi Grenelle I fixent un même objectif de réduction de 3 % par an en moyenne des émissions de gaz à effet de serre, afin de lutter contre le changement climatique. L’article 3 de la loi POPE affirme quant à lui que « le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2% dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030 ». Ces objectifs ont été repris dans le code de l’énergie (article l.100-44) et confirmés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ils doivent donc être visés par les collectivités territoriales lorsqu’elles élaborent leurs documents d’urbanisme, notamment en prévoyant des mesures ambitieuses en matière de transports, de rénovation du bâti, de développement des énergies renouvelables, etc.

Même si le PLUi n’est pas le seul document à être garant de la réduction des émissions de GES et de l’atteinte des objectifs de réduction des émissions, les mesures qu’il prévoit notamment en matière de transports se doivent d’être ambitieuses. Le Territoire Marseille Provence est fortement concernée par la pollution de l’air (industries, transports routiers, navires de croisière…), les îlots de chaleur, et des émissions de CO2 conséquentes. Malgré ces constats qui traduisent un réel problème de santé publique, le Territoire ne prend pas de mesures réellement prescriptives pour freiner la construction de logements dans les secteurs les plus pollués ou le développement des infrastructures de transport routier. On peut relever à titre d’exemple la construction d’équipements scolaires aux abords de grands axes de circulation (OAP Cey-01 Valtendre, OAP CLR-01 Le Reganas).

Dans une perspective de développement des énergies renouvelables, le PLUi aurait également pu prescrire l’installation de panneaux photovoltaïques sur les équipements commerciaux et ou les parkings. A l’inverse, certains projets de parcs photovoltaïques au sol dans les espaces naturels doivent absolument être interdits (par exemple, parc prévu sur la commune de Ceyreste).

4Article L100-4I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. (…) Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; (…) 6° De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ; 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes  » bâtiment basse consommation  » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; (…) 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. »

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CONCLUSION

France Nature Environnement Bouches-du-Rhône représentant ses 40 associations adhérentes, émet un AVIS DEFAVORABLE sur le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille-Provence, et ce pour les principales raisons suivantes, reprises dans l’analyse ci-avant et dans les avis de l’Autorité Environnementale (AE) et des principales personnes publiques associées (PPA) que sont les services de l’Etat, l’Agence régionale de santé (ARS), le Parc national des Calanques, ainsi que dans les observations d’un certain nombre d’associations (dont « Un Centre Ville pour Tous », collectif « Laisse Béton »):

– bien que partiellement justifié, le périmètre retenu du seul Territoire Marseille Provence est inadapté aux enjeux qui se situent aujourd’hui à l’échelle de toute la Métropole Aix-Marseille-Provence; de plus, à bien des égards, ce projet de PLUi n’est qu’un assemblage -certes revu- des PLU des 18 communes concernées, sans vision globale du territoire.

– les nécessités majeures, pour la survie de l’homme et de son environnement, que sont l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique, sont insuffisamment prises en compte, particulièrement dans les domaines du bâtiment (obligations d’isolation …) et des transports (étalement urbain).

– les zones AU restent trop nombreuses, et les zones N trop permissives (au travers de leur indexation) ; l’inondabilité de certaines zones est insuffisamment prise en compte.

– les franges des espaces de nature, et tout particulièrement sur le Parc national des Calanques, sont insuffisamment protégées.

Marseille, le 27 février 2019

Le Président,

Stéphane COPPEY

Annexe: – contribution de la Plateforme inter associative de proposition pour le PDU métropolitain

France Nature Environnement Bouches-du-Rhône Fédération départementale des Associations de protection de la nature et de l’environnement Cité des Associations – Boite n° 340 93 La Canebiere – 13001 Marseille Tél: 06 63 61 60 97 – fne13contact@gmail.com – http://www.fne13.fr

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